Langage: Français

Conditions Générales de Ventes

Mentions légales

Nom : LA MODE EQUITABLE

Siren : 811 365 618

Siret : 81136561800016

Code NAF : 4791B

Adresse : mode.equitable@gmail.com



CONDITIONS GENERALES DE VENTES LA MODE EQUITABLE

 

Conditions Générales de Vente des produits vendus sur www.mode-equitable.com

Date de dernière mise à jour : 30/06/2015

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.mode-equitable.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

 

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles mode-equitable.com procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par mode-equitable.com au consommateur.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par LA MODE EQUITABLE, des produits proposés sur son site Internet mode-equitable.com.

Toute prestation accomplie par LA MODE EQUITABLE implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site mode-equitable.com comporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

mode-equitable.com se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

Présentation des produits

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de LA MODE EQUITABLE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de LA MODE EQUITABLE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En effet, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de  LA MODE EQUITABLE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

LA  MODE EQUITABLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment unilatéralement sans information préalable, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de LA  MODE EQUITABLE jusqu'au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Commandes

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, les clients pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien “ Valider votre commande ” en bas de la page après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

LA MODE EQUITABLE confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et les Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par LA MODE EQUITABLE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par LA MODE EQUITABLE dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

LA MODE EQUITABLE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site mode-equitable.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

En outre, le site Internet mode-equitable.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

 

Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet mode-equitable.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Paiement

Les clients, une fois connectés devront compléter le formulaire d’inscription, puis seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation et à effectuer leur paiement en étant redirigés sur l'interface de paiement sécurisée.

Le paiement est effectué en carte bancaire (Visa, Master Card, CB) : Le site de la  LA MODE EQUITABLE fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements.

Le fait de valider votre commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué. 

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par mode-equitable.com au moment de la validation de la commande.

mode-equitable.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Le consommateur garantit à LA MODE EQUITABLE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

LA MODE EQUITABLE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

LA MODE EQUITABLE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

 

Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, LA MODE EQUITABLE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre commande retournée et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Retours

En cas d'erreur dans le choix de la taille lors de sa commande, le client pourra effectuer un échange (en fonction du stock disponible) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

En conséquence, toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email dans un délai de 14 jours. 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus, non portés, avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le colis devra être retourné en colissimo suivi à LA MODE EQUITABLE accompagné de :

Pour la France métropolitaine :

- un chèque de 6,95 euros

Pour les autres pays d'Europe :

- un chèque de 15 €

Pour les autres pays :

- un chèque de 20 €

Ces montants correspondent aux frais de réexpédition du ou des produits échangés.

 

Remboursement

Le remboursement des articles commandés ne sera effectué qu’après vérification par LA MODE EQUITABLE de la quantité et de la qualité des articles qui ont été retournés. L’article sera retourné aux frais du client.

Le remboursement des articles retournés est effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception par LA MODE EQUITABLE du produit retourné.

 

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Le facteur vous livre à domicile votre commande. Si toutefois vous étiez absent, votre facteur dépose dans votre boîte à lettres un  avis de passage  mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d'identité. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

Il appartient au client de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LA MODE EQUITABLE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

LA  MODE EQUITABLE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison, que ce soit dû au transporteur ou à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse.

Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle. Les frais de livraison indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.


Livraison dans les pays frontaliers

Belgique, Luxembourg et Suisse

- Pour toute commande : 10 euros TTC 

Livraison dans l’Union Européenne et livraison hors Union Européenne (liste ci-dessous) : 

Allemagne, Autriche, Australie, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grand Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Canada, Etats-Unis, Norvège et Suisse.

- Pour toute commande : 15 euros TTC 



Livraison vers l’Outre Mer et les collectivités territoriales (liste ci-dessous) : 

Guadeloupe (Saint Barthélémy, Saint Martin), Guyane, Ile de la Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint Pierre et Miquelon. 

- Pour toute commande : 15 euros TTC

 

En cas de colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.

Le client devra par ailleurs en informer LA MODE EQUITABLE sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé. Ce colis lui sera expédié dès réception du colis détérioré en retour.

Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes Conditions Générales de Vente ne seront plus applicables.

Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

 

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LA MODE EQUITABLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, LA MODE EQUITABLE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de LA MODE EQUITABLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mode-equitable.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LA MODE EQUITABLE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LA MODE EQUITABLE. 

 

Données personnelles

LA MODE EQUITABLE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux s qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Archivage Preuve

La  MODE EQUITABLE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de la  MODE EQUITABLE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 


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